1. OBJET
Les presentes conditions generales regissent l'utilisation de la plateforme YOYAKU Media pour la soumission de fichiers audio et PAO (Pre-presse Assiste par Ordinateur) destines a la fabrication de disques vinyles.
En soumettant des fichiers via cette plateforme, le Label accepte sans reserve les presentes conditions.
2. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR
2.1 Garantie du Label
Le Label certifie et garantit que :
- Il detient l'integralite des droits de propriete intellectuelle sur les oeuvres soumises
- Les oeuvres ne portent atteinte a aucun droit de tiers (droit d'auteur, marques, droit a l'image)
- Il dispose des autorisations necessaires des artistes, compositeurs et ayants droit
- Les oeuvres ne contiennent aucun sample non autorise
ATTENTION : Le Label assume l'entiere responsabilite concernant les droits de propriete intellectuelle. YOYAKU n'effectue aucune verification des droits et ne peut etre tenu responsable en cas de litige.
2.2 Droits de reproduction mecanique (SDRM/GEMA)
Le Label s'engage a :
- Declarer les oeuvres aupres de la SDRM (France), GEMA (Allemagne) ou organisme equivalent selon le territoire
- S'acquitter des redevances de droits de reproduction mecanique avant pressage
- Fournir le numero de declaration SDRM/GEMA sur demande
2.3 Indemnisation
Le Label s'engage a indemniser et garantir YOYAKU contre toute reclamation, action, perte ou dommage resultant d'une violation des droits de propriete intellectuelle lies aux oeuvres soumises.
3. DELAI DE RETRACTATION ET MODIFICATIONS
3.1 Delai de retractation
Le Label dispose d'un delai de 24 heures apres soumission pour annuler sa commande sans frais.
Passe ce delai, toute annulation pourra entrainer des frais correspondant aux travaux deja engages.
3.2 Modifications apres soumission
Les modifications demandees apres validation des fichiers sont soumises aux conditions suivantes :
- Modifications mineures (texte, couleurs) : sur devis, minimum 50 EUR
- Modifications majeures (nouveau design) : facturation integrale de la nouvelle PAO
- Remplacement fichiers audio : possible sous 48h, au-dela sur devis
4. CONFORMITE DES FICHIERS PAO
4.1 Specifications techniques
Le Label s'engage a fournir des fichiers PAO conformes aux specifications suivantes :
- Format : PDF, AI, PSD, TIFF (vectorise ou 300 DPI minimum)
- Couleurs : CMYK, profil FOGRA39
- Fond perdu : 3 a 5 mm sur tous les bords
- Zone de securite : textes et logos a 5 mm minimum du bord de coupe
4.2 Verification et validation
YOYAKU effectue une verification technique des fichiers. Toutefois :
- La responsabilite du contenu (orthographe, credits, artwork) incombe au Label
- Une BAT (Bon A Tirer) sera envoye par email - le Label dispose de 48h pour valider
- L'absence de reponse sous 48h vaut acceptation du BAT
4.3 Frais de correction
Toute correction PAO necessitee par des fichiers non conformes sera facturee selon le bareme suivant :
- Correction mineure (profil couleur, fond perdu) : 25 EUR
- Correction moyenne (mise en page) : 50 EUR
- Refonte complete : sur devis
5. FABRICATION ET LIVRAISON
5.1 Delais indicatifs
Les delais de fabrication sont donnes a titre indicatif et dependent de la charge de l'usine de pressage. Ils commencent a compter de la validation du BAT et de la reception du paiement.
5.2 Controle qualite
YOYAKU effectue un controle qualite sur les test pressings. Le Label doit valider les test pressings sous 7 jours. Toute reclamation post-livraison doit etre formulee sous 14 jours.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITE
IMPORTANT : La responsabilite de YOYAKU est strictement limitee aux conditions suivantes.
6.1 Exclusions
YOYAKU ne pourra en aucun cas etre tenu responsable :
- Des contenus soumis par le Label (textes, images, musique)
- Des violations de droits de propriete intellectuelle
- Des erreurs non detectees lors de la validation du BAT par le Label
- Des dommages indirects, pertes d'exploitation ou de profit
- Des retards lies a des circonstances independantes de sa volonte (fournisseurs, transport)
6.2 Plafond d'indemnisation
En cas de responsabilite etablie de YOYAKU, l'indemnisation est plafonnee au montant de la commande concernee.
6.3 Force majeure
YOYAKU ne sera pas responsable des retards ou inexecutions resultant de cas de force majeure (greves, pandemies, ruptures d'approvisionnement, catastrophes naturelles).
7. DONNEES PERSONNELLES
Les donnees collectees (email, nom, adresse IP) sont utilisees exclusivement pour :
- Le traitement des commandes et la communication avec le Label
- La tracabilite des acceptations des presentes conditions
- Les obligations legales et fiscales
Ces donnees sont conservees conformement au RGPD. Le Label peut exercer ses droits d'acces, de rectification et de suppression en contactant [email protected].
8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les presentes conditions sont regies par le droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, les tribunaux de Paris seront seuls competents.
9. ACCEPTATION
En cochant la case "J'accepte les conditions generales" et en soumettant mes fichiers, je reconnais avoir lu, compris et accepte l'integralite des presentes conditions. Cette acceptation est enregistree avec mon adresse email, mon adresse IP et l'horodatage.